EHRC 2017/143, EHRM 30-05-2017, ECLI:CE:ECHR:2017:0530JUD005036414, 50364/14

Inhoudsindicatie

Recht op leven, Verbod op onmenselijke of vernederende behandeling, Risico van vervolging bij uitzetting

Samenvatting

Klager is vanuit Soedan naar Zwitserland gevlucht. Zijn asielverzoek is afgewezen omdat zijn asielrelaas volgens de Zwitserse autoriteiten onvoldoende overtuigend en onsamenhangend was. Voor het EHRM stelt klager vooral dat zijn lidmaatschap van de Soedanese oppositiepartij JEM, zowel toen hij nog in Soedan woonde als na zijn vlucht naar Zwitserland, een groot risico vormt voor zijn veiligheid bij terugkeer naar Soedan. Het EHRM wijst op de zeer problematische mensenrechtensituatie in Soedan en de risico’s voor politieke tegenstanders van het regime. Kijkend naar de individuele omstandigheden van het geval overweegt het echter dat er geen redenen zijn om af te wijken van de nationale rechterlijke beoordeling van de kwestie. Weliswaar was klager enkele jaren lid van de JEM geweest en is er een risico van vervolging in Soedan vanwege dit lidmaatschap, maar de Soedanese autoriteiten monitoren dergelijke lidmaatschappen en activiteiten buiten Soedan niet stelselmatig. Het Hof wijst er bovendien op dat klager nooit heel actief lid is geweest en geen activiteiten heeft ontplooid die de aandacht in het bijzonder op zijn persoon kunnen vestigen. Gelet daarop constateert het Hof dat er geen schending van art. 2 of 3 EVRM dreigt bij uitzetting van N.A. naar Zwitserland.

Uitspraak

I. Sur la violation alléguée des articles 2 et 3 de la Convention

29. Le requérant allègue qu’un renvoi vers le Soudan emporterait violation des articles 2 et 3 de la Convention, qui se lisent ainsi:

Article 2

“1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

(...)”

Article 3

“Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.”

30. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

31. Le Gouvernement affirme que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes s’agissant des faits intervenus après le prononcé de l’arrêt du TAF du 4 juin 2014. Il prétend que le requérant aurait pu faire valoir ces nouveaux faits en déposant une demande de reconsidération ou une nouvelle demande d’asile.

32. La Cour rappelle que, aux termes de l’article 55 du règlement, si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d’irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que la nature de l’exception et les circonstances le permettent, dans ses observations sur la recevabilité de la requête soumises au titre de l’article 54 du règlement (comparer avec N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 44, CEDH 2002-X, CEDH 2004-III, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 41, CEDH 2006-II, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 57, 9 juillet 2009, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 69, CEDH 2010).

33. La Cour note que le Gouvernement a soulevé l’exception d’irrecevabilité relative à l’épuisement des voies de recours internes au moment de soumettre à la Cour ses observations supplémentaires, le 17 mars 2016, en réponse à des observations complémentaires du requérant datées du 8 février 2016, soit après s’être prononcé sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête, le 12 novembre 2015. De plus, la Cour ne décèle aucune circonstance exceptionnelle dans le cas d’espèce. En effet, le Gouvernement avait déjà été informé de l’existence de faits nouveaux postérieurs à l’arrêt du TAF du 4 juin 2014 lorsque la présente requête lui fut communiquée, et n’avait alors pas formulé d’exception d’irrecevabilité dans ses observations du 12 novembre 2015 portant sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. La Cour rejette dès lors l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement.

34. La Cour constate, par ailleurs, que le grief tiré de la violation des articles 2 et 3 de la Convention n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Thèse des parties

a) Le requérant

35. Le requérant fait valoir un risque d’assassinat par les services de sécurité soudanais ou les forces armées soudanaises en cas de retour dans son pays d’origine. Il rappelle qu’il a indiqué aux autorités suisses à plusieurs reprises que des traces de torture étaient encore visibles sur son corps et qu’il avait des cicatrices corroborant ses allégations selon lesquelles il aurait été incarcéré et torturé par les forces de sécurité soudanaises en raisons de ses liens avec le JEM. À cet égard, il reproche aux autorités suisses de ne rien avoir entrepris afin de clarifier cette situation. Le requérant expose être devenu membre du JEM en Suisse et s’être activement engagé pour la population soudanaise, soutenant que son activisme au sein du JEM, dont témoignerait notamment sa rencontre avec le leader du JEM, et son engagement lors du Geneva Summit for Human Rights and Democracy, lui font courir un réel risque de persécution, et ce indépendamment de son origine. Se référant à l’arrêt A.A. c. Suisse (précité, 7 janvier 2014), il affirme que même les membres de l’opposition n’ayant pas de profil marqué courent un risque de mauvais traitements en cas de retour au Soudan.

36. En réponse aux observations du Gouvernement, le requérant fait valoir un risque réel d’être arrêté à son arrivée à l’aéroport de Khartoum, ou peu après, détenu, interrogé et torturé par les forces de sécurité et les forces armées soudanaises. Il affirme avoir fait un récit détaillé, consistant et crédible de ses motifs de fuite. S’agissant de son engagement politique, le requérant réfute être un membre passif du JEM dont l’activité politique serait marginale. Il rappelle la teneur de ses activités et énumère les derniers événements auxquels il a participé. Il affirme en particulier assister le président de la section suisse du JEM dans la préparation d’une émission de radio, précisant par ailleurs y avoir lui-même pris la parole, et que des photographies prises en marge d’une réunion du JEM, montrant le requérant avec le leader de ce mouvement, figurent désormais sur internet. Il allègue que le Gouvernement fait abstraction du fait que les autorités soudanaises surveillent les activités de la diaspora soudanaise de manière systématique et qu’elles sont également intéressées par les opposants politiques dont l’engagement est moins fort. Il ajoute que les membres du JEM sont particulièrement exposés du fait que ce mouvement combat militairement le gouvernement soudanais. Le requérant soutient que le Gouvernement n’étaye pas son argument selon lequel l’engagement politique du requérant dans le cas d’espèce diffère de A.A. c. Suisse (précité). Il fait valoir que, selon la jurisprudence de la Cour, les opposants risquant des persécutions ne sont pas seulement ceux qui font partie d’une ethnie non arabe du Darfour.

37. Dans ses observations complémentaires, le requérant fait valoir sa participation à une manifestation dénonçant les crimes commis au Darfour et au Kordofan du Sud, au cours de laquelle une pétition fut adressée à divers organes de l’ONU, et l’arrêt du TAF E-678/2012 du 27 janvier 2016 (paragraphe 17 ci-dessus) reconnaissant la qualité de réfugié à un ressortissant soudanais membre du JEM.

b) le Gouvernement

38. S’agissant des motifs de fuite allégués par le requérant, le Gouvernement, reprenant les arguments des autorités internes, soutient que le requérant n’a pas rendu plausible qu’il avait été recherché par les autorités à son départ du Soudan et qu’il risquait, pour cette raison, d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de retour dans ce pays. Il qualifie de marginal l’engagement politique du requérant, soutenant qu’il n’avait démontré ni un engagement personnel important ni qu’il occupait une position exposée à l’intérieur du JEM. Il ajoute que le requérant ne faisait pas valoir qu’il avait représenté l’organisation, ou que son nom avait été mentionné dans ce contexte, et qu’il reconnaissait lui-même ne pas occuper une fonction dirigeante au sein du JEM. Le Gouvernement expose qu’il n’y a ainsi pas lieu de croire que le requérant serait connu des autorités soudanaises et qu’il pourrait être mis en rapport avec le mouvement d’opposition. Il affirme que l’activité politique du requérant n’est pas comparable à celle de la partie requérante dans l’affaire A.A. c. Suisse (précitée), notamment en ce qui concerne sa qualité, son ampleur, sa durée et son degré d’exposition, et que la jurisprudence de la Cour a été prise en compte par les autorités internes lors de l’examen de la présente affaire. Le Gouvernement soutient que les faits de la présente affaire ne peuvent pas non plus être comparés à ceux à l’origine de l’arrêt A.A. c. France (no 18039/11, 15 janvier 2015), notant que, dans cette affaire, la persécution du requérant avant son départ du Soudan avait été rendue plausible et que le requérant appartenait à une ethnie non arabe du Darfour.

39. En réponse aux observations complémentaires du requérant, le Gouvernement relève que le requérant a quitté le Soudan légalement, avec son passeport. Il estime que le requérant a participé à la manifestation dénonçant les crimes commis au Darfour et au Kordofan du Sud sans fonction particulière et qu’aucun danger particulier ne pouvait être déduit des photos versées au dossier et de la pétition destinée à divers organes de l’ONU. Il ajoute que le requérant ne saurait se réclamer de l’arrêt E-678/2012 du TAF du 27 janvier 2016 (paragraphe 17 ci-dessus), affirmant que les faits à l’origine des deux cas divergeaient profondément. De l’avis du Gouvernement, le requérant ne fait pas partie des personnes qui, en raison de leurs activités ou de leurs fonctions, risquent d’être perçues comme des opposants dangereux pour le régime en place. Il relève enfin que rien n’indique qu’une procédure pénale ait été ouverte ou que d’autres mesures aient été prises au Soudan à l’encontre du requérant en raison de ses activités politiques.

2. Appréciation de la Cour

40. La Cour observe d’emblée que les griefs allégués sous l’angle des articles 2 et 3 de la Convention sont indissociables et examinera donc les deux articles simultanément (voir, notamment, mutatis mutandis, F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 110, CEDH 2016, Tatar c. Suisse, no 65692/12, § 45, 14 avril 2015, T.A. c. Suède, no 48866/10, § 37, 19 décembre 2013, et K.A.B. c. Suède, no 886/11, § 67, 5 septembre 2013).

a) Principes généraux

41. La Cour rappelle que les États contractants ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris la Convention, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux (voir, par exemple, Üner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, § 54, CEDH 2006-XII, et J.K. et autres c. Suède [GC], no 59166/12, § 79, CEDH 2016). Cependant, l’expulsion d’un étranger par un État contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3, et donc engager la responsabilité de l’État en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (voir, notamment, Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, §§ 124-125, et J.K. et autres c. Suède, précité, § 79).

42. Si le requérant n’a pas encore été expulsé, la date à retenir pour l’appréciation doit être celle de l’examen de l’affaire par la Cour (J.K. et autres, précité, § 83, et Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1996-V). Une évaluation complète et ex nunc est requise lorsqu’il faut prendre en compte des informations apparues après l’adoption par les autorités internes de la décision définitive (voir, par exemple, Maslov c. Autriche [GC], no 1638/03, §§ 87-95, CEDH 2008, J.K. et autres, précité, § 83, et Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos 8319/07 et 11449/07, § 215, 28 juin 2011).

b) Application de ces principes au cas d’espèce

43. S’agissant de la situation générale au Soudan, la Cour a récemment rappelé dans l’arrêt A.A. c. Suisse (précité, §§ 39-40), que la situation des droits de l’homme dans ce pays était alarmante, en particulier pour les opposants politiques. Elle a également noté, dans les arrêts A.A. c. France (précité, §§ 55-56) et A.F. c. France (no 80086/13, § 49, 15 janvier 2015) que la situation s’était encore détériorée depuis le début de l’année 2014. La Cour relève par ailleurs qu’il n’y a pas eu depuis lors d’amélioration significative de la situation. Les conflits au Darfour, au Kordofan du Sud et dans le Nil Bleu ont ainsi perduré et engendré d’importants dommages parmi les populations civiles, même si les combats, notamment au Darfour, étaient moins nombreux. Les rapports internationaux consultés font également état de ce que les individus suspectés d’appartenir à des mouvements rebelles, notamment au JEM, ou de les soutenir, continuent d’être arrêtés, détenus et torturés par les autorités soudanaises (paragraphes 18 à 28 ci-dessus). De plus, il apparaît que les individus encourant un risque de mauvais traitement ne sont pas uniquement les opposants au profil marqué, mais toute personne s’opposant ou étant suspectée de s’opposer au régime en place (A.A. c. France, précité, § 56, A.F. c. France, précité, § 49, et A.A. c. Suisse, précité, § 40). La Cour a enfin indiqué qu’il était reconnu que le gouvernement soudanais surveillait les activités des opposants politiques à l’étranger (A.A. c. Suisse, précité, § 40).

44. S’agissant des motifs de fuite allégués par le requérant, la Cour n’identifie pas d’élément justifiant de remettre en cause l’appréciation des autorités internes selon laquelle les allégations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance (paragraphes 9 et 12 ci-dessus). Elle souligne à cet égard que les autorités internes, après avoir auditionné à deux reprises le requérant, les 15 mars 2013, sommairement, et 17 avril 2013, sur ses motifs d’asile, ont rendu des décisions détaillées et prenant en compte de manière convaincante les arguments du requérant. La Cour considère que le requérant, qui se contente en grande partie de réitérer les arguments qu’il avait soulevés devant les autorités internes, ne fait pas valoir d’argument décisif. Le requérant n’a pas non plus fourni le moindre document permettant d’étayer les mauvais traitements allégués (voir, a contrario, A.A. c. France, précité, § 59, et A.F. c. France, précité, § 53). La Cour précise par ailleurs que la nature différente des deux auditions du requérant par le SEM ne saurait suffire à expliquer les nombreuses incohérences relevées par les autorités internes, notamment du fait que les deux auditions se sont tenues à seulement un mois d’intervalle (voir, a contrario, M.A. c. Suisse, précité, §§ 60-61).

45. La Cour note que le requérant est membre du JEM en Suisse depuis plusieurs années. Le Gouvernement remet en cause la sincérité de son engagement politique et affirme que ses activités en exil n’ont pas atteint une importance suffisante pour attirer l’attention des autorités soudanaises. En ce qui concerne les activités sur place, la Cour a reconnu qu’il est généralement très difficile d’apprécier si une personne s’intéresse sincèrement à l’activité en question ou si elle ne s’y est engagée que pour justifier après coup sa fuite (voir, par exemple, A.A. c. Suisse, précité). Dans des cas similaires, la Cour a cherché à savoir si le requérant s’était engagé dans des activités sur place à un moment où il était prévisible qu’il dépose une demande d’asile dans le futur, si le requérant était un activiste politique avant de fuir son pays d’origine ou s’il avait joué un rôle important afin de rendre son cas public dans l’État défendeur (voir, A.A. c. Suisse, précité, § 41, S.F. et autres c. Suède, no 52077/10, §§ 66-67, 15 mai 2012, et N. c. Finlande, no 38885/02, § 165, 26 juillet 2005). Cependant, la Cour rappelle que compte tenu de l’importance qu’elle attache à l’article 3 de la Convention et de la nature irréversible du dommage qui résulterait si le risque de mauvais traitements ou de torture se matérialisait, elle préfère analyser le grief du requérant sur la base des activités politiques qu’il a effectivement menées (A.A. c. Suisse, précité, § 41).

46. La Cour considère, à la lumière de l’affaire A.A. c. Suisse (précitée) et des documents internationaux consultés (paragraphes 18 à 28 ci-dessus), que la surveillance par les services secrets soudanais des activités des opposants politiques à l’étranger ne saurait être qualifiée de systématique et que, pour évaluer si des individus peuvent être suspectés de soutenir des organisations d’opposition au régime soudanais et encourent des risques de mauvais traitements et de torture en cas de renvoi vers le Soudan en raison de leurs activités politiques en exil, il convient de tenir compte, notamment, des facteurs suivants: l’éventuel intérêt, par le passé, des autorités soudanaises pour ces individus, que ce soit au Soudan ou à l’étranger; l’appartenance de ces individus, au Soudan, à une organisation s’opposant au régime en place et la nature de cette organisation; leur appartenance à une organisation d’opposition dans leur pays de résidence, la nature de celle-ci et la mesure dans laquelle elle est ciblée par le gouvernement; la nature de l’engagement politique de ces individus dans leur pays de résidence, notamment leur participation à des réunions ou manifestations publiques et leur activité sur internet; et leurs liens personnels ou familiaux avec des membres éminents de l’opposition en exil.

47. Dans le cas d’espèce, s’agissant de la question de l’intérêt des autorités soudanaises pour le requérant et plus particulièrement des motifs de fuite allégués par le requérant, qui a notamment fait valoir qu’il avait été enlevé et maltraité par les autorités soudanaises, la Cour rappelle qu’elle n’a pas identifié d’élément justifiant de remettre en cause l’appréciation des autorités internes selon laquelle les allégations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance (paragraphe 44 ci-dessus). Ce dernier n’a par ailleurs pas prétendu avoir été actif politiquement au sein de l’opposition alors qu’il vivait au Soudan et a pu quitter son pays d’origine légalement, via l’aéroport international de Khartoum, peu après avoir fait prolonger son passeport. Il n’a pas non plus allégué avoir été actif politiquement au cours de son séjour de plusieurs années en Grèce. La Cour considère dès lors qu’aucun élément n’atteste un quelconque intérêt des autorités soudanaises pour le requérant alors qu’il résidait encore au Soudan ou à l’étranger, avant son arrivée en Suisse.

48. La Cour relève par ailleurs, comme le TAF dans son arrêt E-678/2012 du 27 janvier 2016 (paragraphe 17 ci-dessus), que le JEM est l’un des principaux mouvements de rébellion au Soudan et que le danger qu’il représente aux yeux des autorités soudanaises a augmenté du fait de la légitimité qu’il a acquise en lien avec le conflit au Darfour, entraînant un comportement plus sévère de la part des autorités soudanaises à l’encontre des membres du JEM. L’appartenance du requérant au JEM depuis plusieurs années constitue dès lors un facteur de risques de persécutions.

49. La Cour constate que les activités politiques en Suisse du requérant sont documentées depuis octobre 2013, soit depuis plus de trois ans, mais considère toutefois que son engagement politique ne s’est pas réellement intensifié avec le temps (voir, a contrario, A.A. c. Suisse, précité, § 42). Cette appréciation n’est pas remise en cause par ses activités politiques postérieures à l’arrêt final du TAF du 4 juin 2014, alléguées pour la première fois devant la Cour. Par ailleurs, la Cour est d’avis que le profil politique du requérant au sein de l’opposition au régime soudanais en général et du JEM en particulier ne saurait être qualifié de très exposé (ibidem, § 42). En effet, le requérant n’occupe pas de position exposée au sein de JEM, il n’a jamais représenté ce mouvement, son nom n’a pas été cité et il ne s’est pas montré actif sur internet. Si le requérant a allégué avoir participé au Geneva Summit for Human Rights and Democracy, il ne prétend toutefois pas avoir représenté le JEM à cette occasion (voir, a contrario, A.A. c. Suisse, précité, § 43). La Cour considère dès lors que ses activités politiques en Suisse, se limitant à celles d’un simple participant aux activités des organisations de l’opposition en exil, n’étaient pas de nature à attirer l’attention des services de renseignements soudanais. La publication alléguée sur internet de photographies du requérant aux côtés du leader du JEM et la participation alléguée du requérant à une émission de radio, la teneur des propos tenus à l’antenne n’ayant d’ailleurs pas été portée à la connaissance de la Cour, ne sauraient suffire à remettre en cause cette appréciation. Il en va de même des photographies attestant de la participation du requérant aux divers événements mentionnés ci-dessus.

50. La Cour note que le requérant ne saurait se réclamer de liens personnels ou familiaux avec des membres éminents de l’opposition en exil de nature à pouvoir le mettre en danger. Elle précise que les photographies du requérant en compagnie du leader du JEM, prises en marge d’une réunion de ce mouvement, ne sauraient suffire à remettre en cause cette appréciation.

51. Vu ce qui précède, la Cour est d’avis que les activités politiques du requérant en exil, qui se limitent à celles d’un simple participant aux activités des organisations de l’opposition en exil, ne sont pas raisonnablement de nature à attirer l’attention des services de renseignements sur sa personne et considère en conséquence que le requérant n’encoure pas de risques de mauvais traitements et de torture en cas de retour au Soudan en raison de ses activités sur place.

52. Enfin, la Cour n’identifie pas de risque de persécutions en lien avec l’appartenance ethnique du requérant, ce dernier n’ayant pas allégué appartenir à une ethnie non arabe du Darfour (voir, a contrario, A.A. c. France, précité, § 58, et A.F. c. France, précité, § 50).

53. Dès lors, la Cour estime que l’exécution de la mesure de renvoi ordonnée contre le requérant n’emporterait violation ni de l’article 2 ni de l’article 3 de la Convention.

II. Sur l’application de l’article 39 du règlement de la Cour

54. La Cour rappelle que, conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, le présent arrêt deviendra définitif: a) lorsque les parties déclareront qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre; ou b) trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé; ou c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejettera la demande de renvoi formulée en application de l’article 43.

55. Elle considère que les mesures qu’elle a indiquées au Gouvernement en application de l’article 39 de son règlement (paragraphe 4 ci-dessus) doivent demeurer en vigueur jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif ou que la Cour rende une autre décision à cet égard (voir dispositif).

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

1. Déclare la requête recevable;

2. Dit qu’il n’y aurait violation ni de l’article 2 ni de l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant vers le Soudan;

3. cide que la mesure provisoire indiquée par la Cour en application de l’article 39 de son règlement reste en vigueur jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif ou que la Cour rende une autre décision à cet égard.

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